M-35.1, r. 164.01 - Règlement sur la contribution des acheteurs de crabe des neiges de la zone 16 à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Full text
2. La contribution doit être versée annuellement au plus tard 30 jours suivant la fin de la saison de pêche du crabe des neiges de la zone 16 déterminée par Pêches et Océans Canada.
Décision 9836, a. 2.